Question de M. MOULIN Arthur (Nord - RPR) publiée le 26/12/1991
M. Arthur Moulin attire l'attention de Mme le Premier ministre sur les conséquences pour les commissaires en douane de l'application à compter du 1er janvier 1993 des dispositions du Marché unique européen. L'arrêté du 24 décembre 1986 définit ainsi leur fonction : accomplissement pour autrui des formalités en douane, nécessitant un agrément du ministère des finances et diverses obligations. Les suppressions des frontières entre Etats membres de la C.E.E. va donc priver ces entreprises de raison d'être et amener leur disparition, avec suppression des emplois de leurs salariés. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour accompagner socialement et économiquement de telles disparitions.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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