Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 02/01/1992
M. Jacques Oudin demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer si les prescriptions des plans d'occupation des sols, qui juridiquement sont opposables au tiers, le sont également vis-à-vis d'organismes tels que Electricité de France ou France Télécom.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 09/04/1992
Réponse. -Ainsi qu'il est dit à l'article L. 123-5 (3e alinéa) du code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols " est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des établissements classés ". Le plan d'occupation des sols est donc opposable à des organismes tels que Electricité de France ou France Télécom.
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