Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 02/01/1992
M. André Fosset demande à Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne s'il est exact que le dispositif d'aide aux ménages surendettés, institué par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et de la famille, représente aujourd'hui 1 milliard de francs de frais de fonctionnement (Le Nouvel Economiste, n° 824, 13 décembre 1991).
- page 10
Réponse du ministère : Économie publiée le 09/04/1992
Réponse. -Les frais de fonctionnement administratif des procédures de règlement des situations de surendettement instituées par la loi du 31 décembre 1989 doivent être appréciés, d'une part, au niveau des établissements prêteurs qui instruisent les dossiers et, d'autre part, au niveau des commissions départementales qui les traitent. S'agissant des coûts administratifs pour les établissements de crédit, le chiffre de 1 millard de francs par an a été indiqué par l'Association française des banques. Il est cependant difficile d'établir ce type d'estimation. A titre d'exemple, les travaux menés de son côté par l'Association française des sociétés financières (A.S.F.) montrent l'ambiguïté d'un tel chiffrage pour ce qui concerne par exemple les frais de personnel mis en oeuvre. L'A.S.F. a en effet établi, après enquête auprès de ses adhérents, que ceux-ci avaient, au 30 juin 1991, affecté 700 personnes à ces procédures. Pour autant, 11 p. 100 de ces effectifs seulementsont constitués d'embauches nouvelles. La question est donc ouverte de savoir s'il faut considérer comme frais liés à la procédure seulement la rémunération des personnels nouveaux, ou aussi celle de personnels jusqu'alors affectés à d'autres tâches. En ce qui concerne le coût administratif du fonctionnement des commissions départementales supporté par la Banque de France, celui-ci est estimé à 264 millions de francs pour 1991.
- page 869
Page mise à jour le