Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 02/01/1992

M. Charles Descours appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur les revendications des enseignants de l'enseignement libre. Il lui demande s'il entend, dans des délais rapprochés, prendre des mesures législatives réglementaires susceptibles de permettre : 1° une formation initiale pour tous les futurs maîtres, l'enseignement privé assumant sa responsabilité dans la définition et l'accompagnement de cette formation ; 2° l'accès aux I.U.F.M. reconnu à tous les futurs maîtres quelle que soit leur option ultérieure ; 3° le même concours de recrutement et la même certification à l'issue de la formation initiale ; 4° l'exercice collégial du droit du chef d'établissement à donner un accord individuel pour la nomination des maîtres.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/09/1992

Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture a signé le 13 juin dernier avec le secrétaire général de l'enseignement catholique un protocole d'accord relatif notamment à la situation matérielle des maîtres des établissements d'enseignement privés. Aux termes de ce protocole, les futurs maîtres des écoles pourront, dès le premier semestre 1993, passer les concours leur permettant d'accéder, après une année de formation, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles. L'année de préparation à ces concours sera ouverte dès la rentrée 1992. Les élèves des centres de formation, lauréats du concours d'accès aux échelles de rémunération, seront rémunérés sur des contrats supplémentaires à compter de la rentrée 1993. Une discussion s'engagera sur les conditions de formation des maîtres du second degré, dans la perspective de l'organisation de concours de recrutement au printemps 1994. Il s'agira notamment de mettre en oeuvre unetransformation en profondeur des modalités de recrutement des maîtres du privé : conditions, procédure et niveau de recrutement, niveau et validation de la formation, concours et modalités d'affectation sur emplois. Cet accord concrétise la volonté des deux parties de donner aux principaux dossiers en discussion des solutions fondées sur le droit et la reconnaissance de la contribution de l'enseignement privé au système éducatif.

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