Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - U.R.E.I.) publiée le 16/01/1992
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des fonctionnaires des conseils de prud'hommes, tribunal de grande instance et tribunal d'instance de Nantes, devant les projets de statuts des greffiers en chef et greffiers. Il semblerait en effet que ces projets, élaborés unilatéralement par la chancellerie et jugés inacceptables par l'ensemble des personnels intéressés, mettraient en péril les professions de greffe. Il lui demande s'il ne pourrait être envisagé de revoir ces projets et d'associer les fonctionnaires des conseils de prud'hommes, par l'intermédiaire de leurs organisations représentatives, à toute réforme pouvant concerner leur statut.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/03/1992
Réponse. - A la suite d'une importante réflexion menée sur les métiers des greffes qui s'est notamment appuyée sur le rapport Le Vert (novembre 1990) relatif à la situation des fonctionnaires des services judiciaires et après une entrevue entre l'intersyndicale justice et le garde des sceaux le 12 décembre 1990, un premier document d'orientation comportant d'importantes innovations statutaires a été remis aux organisations syndicales le 21 mars 1991. Une première réunion s'est tenue le 28 mars 1991, avec le cabinet du garde des sceaux ; l'intersyndicale des fonctionnaires des services judiciaires a été invitée à poursuivre les travaux avec la direction des services judiciaires (sous-direction des greffes) lors d'une réunion fixée le 17 avril 1991, au cours de laquelle elle a fait connaître son refus de continuer les discussions sur les bases proposées. La Chancellerie a néanmoins élaboré des projets de statuts des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires, projets communiqués aux organisations syndicales le 23 septembre 1991 et accompagnées d'importantes mesures de transformation d'emploi, de repyramidage et de refonte du régime indemnitaire. Le 9 octobre 1991, les organisations syndicales ont souhaité que les négociations soient menées avec le cabinet du garde des sceaux. Le 17 octobre 1991, pour satisfaire leurs revendications, le directeur du cabinet du garde des sceaux recevait l'intersyndicale, qui cependant refusait de poursuivre les discussions. Pour renouer le dialogue, le garde des sceaux recevait les organisations syndicales le 12 novembre 1991. En proposant un calendrier et une méthode de négociation, le garde des sceaux permettait d'engager celles-ci qui se concrétisaient par deux réunions avec son cabinet les 2 et 9 décembre 1991 où une très large concertation a pu avoir lieu. De longues négociations ont continué le 12 décembre et dans la nuit du 17 au 18 décembre 1991 ; ces discussions menées personnellement par le garde des sceaux ont abouti à un relevé de conclusions adressé aux organisations syndicales. Le garde des sceaux a reçu à nouveau les organisations syndicales le 6 janvier 1992 pour apporter un certain nombre de précisions sur les décisions prises le 18 décembre 1991. Enfin, le comité technique paritaire ministériel a été réuni le 31 janvier 1992 sur le projet de réforme statutaire qui a donc fait l'objet de la plus large concertation avec l'ensemble des organisations syndicales. Il apporte à la situation actuelle des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux et conseils de prud'hommes et au fonctionnement des greffes de nombreuses améliorations dont les principales sont : la création de deux grands corps unifiés de greffiers en chef et greffiers ; la redéfinition des vocations, élargies et modernisées ; une formation comportant des spécialités, acquises en formation permanente ; un recrutement interne décloisonné, compensé par des formations préparatoires, et une augmentation temporaire de la proportion de ce recrutement ; une gestion transparente (notation, mutation) consacrée dans les statuts. A ces mesures proprement statutaires s'ajoutent d'importantes mesures d'accompagnement tendant d'une part au rééquilibrage général de la pyramide des corps par transformation de 700 emplois de catégorie C en catégorie B et de 75 emplois de catégorie B en catégorie A, et d'autre part au repyramidage des grades de greffiers en chef et greffiers à l'intérieur des corps. En outre, le régime indemnitaire des greffiers en chef et greffiers est réformé en profondeur et amélioré par la création d'une indemnité unique. Cette réforme indemnitaire s'accompagne pour l'ensemble des fonctionnaires d'une augmentation de la masse indemnitaire d'un point par année en 1992, 1993 et 1994 soit un montant global d'environ 45 MF. Par ailleurs, répondant ainsi à l'attente des greffiers, le garde des sceaux a décidé que leur statut reconnaîtrait leur vocation d'authentification des actes juridictionnels dans les cas et conditions fixés par le code de l'organisation judiciaire. De plus, un calendrier de concertation a été prévu, la Chancellerie devant faire connaître pour le 31 mai 1992 ses propositions sur les nouvelles modalités de la notation, la préparation du dispositif de formation permanente, la réforme du régime applicable aux agents " faisant fonction " à l'issue du plan de transformation d'emploi, le dispositif destiné à préserver pendant la période transitoire les intérêts des fonctionnaires des conseils de prud'hommes, la réforme des commissions permanentes au sein des juridictions pour favoriser le dialogue social, les délégations de signature dans les futures cellules de gestion départementales, et la suppression des parquets autonomes. L'ensemble de ces dispositions va permettre la modernisation des statuts des fonctionnaires des services judiciaires, partie intégrante de la modernisation de l'institution judiciaire. Le projet de réforme statutaire qui prévoit la fusion des corps des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes dans un corps unique de services judiciaires n'a, en aucune manière, pour objectif de porter atteinte à la situation des fonctionnaires des conseils de prud'hommes. Son but est de permettre une gestion unique de corps actuellement distincts, recrutés par des concours identiques, formés dans une même école - l'Ecole nationale des greffes -, bénéficiant d'un régime indemnitaire unique et exerçant des métiers très proches qui s'enrichiront d'une meilleure connaissance des uns et des autres. Un corps unique, tout en simplifiant la gestion, donnera aux fonctionnaires des conseils de prud'hommes des perspectives de promotion et de mobilité professionnelle, ce qui constitue une amélioration incontestable de leur statut actuel, et permettra un meilleur fonctionnement des conseils de prud'hommes, dont l'organisation spécifique n'est pas remise en cause. Cette fusion, accompagnant les autres mesures prévues de cette réforme, constitue un élément indispensable de la modernisation des statuts des fonctionnaires des services judiciaires, partie intégrante de la modernisation de l'institution judiciaire. ; création d'une indemnité unique. Cette réforme indemnitaire s'accompagne pour l'ensemble des fonctionnaires d'une augmentation de la masse indemnitaire d'un point par année en 1992, 1993 et 1994 soit un montant global d'environ 45 MF. Par ailleurs, répondant ainsi à l'attente des greffiers, le garde des sceaux a décidé que leur statut reconnaîtrait leur vocation d'authentification des actes juridictionnels dans les cas et conditions fixés par le code de l'organisation judiciaire. De plus, un calendrier de concertation a été prévu, la Chancellerie devant faire connaître pour le 31 mai 1992 ses propositions sur les nouvelles modalités de la notation, la préparation du dispositif de formation permanente, la réforme du régime applicable aux agents " faisant fonction " à l'issue du plan de transformation d'emploi, le dispositif destiné à préserver pendant la période transitoire les intérêts des fonctionnaires des conseils de prud'hommes, la réforme des commissions permanentes au sein des juridictions pour favoriser le dialogue social, les délégations de signature dans les futures cellules de gestion départementales, et la suppression des parquets autonomes. L'ensemble de ces dispositions va permettre la modernisation des statuts des fonctionnaires des services judiciaires, partie intégrante de la modernisation de l'institution judiciaire. Le projet de réforme statutaire qui prévoit la fusion des corps des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes dans un corps unique de services judiciaires n'a, en aucune manière, pour objectif de porter atteinte à la situation des fonctionnaires des conseils de prud'hommes. Son but est de permettre une gestion unique de corps actuellement distincts, recrutés par des concours identiques, formés dans une même école - l'Ecole nationale des greffes -, bénéficiant d'un régime indemnitaire unique et exerçant des métiers très proches qui s'enrichiront d'une meilleure connaissance des uns et des autres. Un corps unique, tout en simplifiant la gestion, donnera aux fonctionnaires des conseils de prud'hommes des perspectives de promotion et de mobilité professionnelle, ce qui constitue une amélioration incontestable de leur statut actuel, et permettra un meilleur fonctionnement des conseils de prud'hommes, dont l'organisation spécifique n'est pas remise en cause. Cette fusion, accompagnant les autres mesures prévues de cette réforme, constitue un élément indispensable de la modernisation des statuts des fonctionnaires des services judiciaires, partie intégrante de la modernisation de l'institution judiciaire.
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