Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 16/01/1992
M. André Bohl demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration pour quels motifs les allocations de logement d'un montant mensuel inférieur à 100 francs ne sont plus versées. Il lui signale qu'il y a une contradiction flagrante entre la position de son administration qui pénalise doublement les familles. Le refus d'attribuer une allocation logement inférieure à 100 francs est en opposition formelle avec l'obligation faite aux assurés de bonne foi d'accepter une pension de vieillesse inférieure à 100 francs. En effet, si dans le premier cas, cette mesure prive les bénéficiaires d'une ressource, dans le second la mesure peut priver les bénéficiaires de droits meilleurs à l'assurance maladie du fait de leurs conjoints. Il lui demande comment le Gouvernement compte donner une solution à ces mesures d'injustice.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 19/03/1992
Réponse. - L'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes débiteurs de prestations familiales servent mensuellement les prestations. Enfin, selon les articles D. 542-7 et R. 831-15 du même code, il n'est pas procédé au versement de l'allocation de logement lorsque le montant mensuel de la prestation est inférieur à un montant fixé par décret. Ainsi, le seuil de non-versement de la prestation a-t-il été fixé à 100 francs par mois par le décret n° 88-1071 du 29 novembre 1988 et n'a pas fait l'objet d'une actualisation depuis. Il n'est pas envisagé pour l'instant de supprimer ce seuil de non-versement, ni de le remplacer par un versement trimestriel.
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