Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 16/01/1992
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la difficulté constatée par le Conseil économique et social en matière de contrôle du cumul emploi-retraite. Il lui demande comment il envisage de résoudre ce problème avant d'aborder celui plus complexe de l'avenir des régimes de retraite. Il semble en effet que les méthodes de liquidation des pensions actuellement en usage ne semblent pas adaptées à la mobilité géographique et professionnelle des bénéficiaires de droits. Les dispositifs actuellement pratiqués étant source possible d'abus ou d'injustice, il lui demande s'il ne convient pas de rechercher des méthodes de contrôle.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/03/1992
Réponse. - Le Conseil économique et social, dans son avis des 25 et 26 novembre 1991 (J.O. n° 26 du 24 décembre 1991) a constaté l'absence de connaissance statistique du phénomène du cumul d'emplois avec des pensions de retraite. Conformément à la suggestion faite dans cet avis, le Gouvernement a demandé au Conseil national de l'information statistique (C.N.I.S.) une étude portant sur le sexe, l'âge, les charges familiales, la catégorie socio-professionnelle, la nature de l'emploi, le niveau des pensions et les rémunérations des intéressés. Dans l'immédiat, le dispositif a été reconduit jusqu'au 31 décembre 1992 par l'article 23 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social. Le ministre des affaires sociales et de l'intégration n'a pas connaissance de difficultés particulières d'application du dispostif actuel et de distorsions éventuelles suivant les régions. L'honorable parlementaire voudra bien lui préciser sous le timbre de la direction de la sécurité sociale, les cas particuliers qui auraient pu motiver son intervention.
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