Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 16/01/1992
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de Mme le Premier ministre sur la situation des agents de police municipale qui depuis plusieurs années réclament une redéfinition de leur statut dans le cadre d'une loi sur la sécurité intérieure. Il lui demande quelles sont les intentions de son Gouvernement en cette matière.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/03/1992
Réponse. - L'exigence légitime de sécurité des Français revêt une dimension qui rend nécessaire la définition d'une politique globale dans ce domaine. Afin de répondre à cette attente, un examen des objectifs qui doivent être assignés aux forces concourant à la sécurité intérieure a été prescrit et a donné lieu à une communication en Conseil des ministres le 20 novembre 1991. Le projet de loi sur la sécurité intérieure, qui fera suite à cette communication, prendra notamment en compte les orientations proposées par M. Jean Clauzel, ancien préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans son rapport sur les polices municipales. C'est dans le cadre de l'examen de ce projet de loi qu'il appartiendra à la représentation nationale de se prononcer sur le statut, les missions et les conditions d'exercice des missions des agents de police municipale.
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