Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 23/01/1992
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les réserves formulées par la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (F.E.H.A.P.) à propos d'un projet de décret financier modifiant le décret du 11 août 1983, en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière. Il semblerait qu'il soit envisagé de supprimer le mécanisme de reprise des déficits et de le remplacer par un dispositif dans lequel le déficit serait couvert en priorité par reprise sur le compte de réserve et, pour le surplus éventuel, par réduction des autorisations de dépenses du dernier budget exécutoire. La F.E.H.A.P. considère que si de telles dispositions étaient adoptées, la survie de ces établissements pourrait être menacée. Ce projet de décret étant actuellement à l'étude, il lui demande s'il entend tenir compte de ces préoccupations et proposer à ces établissements un mécanisme de financement adapté à leur mission de service public.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/12/1992
Réponse. - Les problèmes soulevés par la transformation des conditions de reprise des résultats d'exploitation ont fait l'objet d'une large concertation entre les différents partenaires concernés dans le cadre de la préparation du décret financier pris en application de la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le décret du 11 août 1983. Le décret du 31 juillet 1992 a donc posé le principe de la non-reprise des déficits à partir de 1993. Un décret complémentaire précisera les conditions dans lesquelles pourra être modifié en cours d'année, en fonction d'éléments nouveaux qui apparaîtraient, le budget initial des établissements et notamment celui des établissements privés participant au service public. La procédure des décisions modificatives sera ainsi étendue à l'ensemble des établissements de santé, conformément au souci du ministre des affaires sociales et de l'intégration de voir traiter également les secteurs public et privé. Pour 1993, le Gouvernement a décidé d'affecter, en sus du taux directeur, une enveloppe spécifique de remise à niveau du budget des établissements participant au service public hospitalier. Une circulaire précisera prochainement les modalités de sa répartition par région et de son utilisation. Enfin, une commission présidée par un inspecteur général des affaires sociales et composée de représentants de l'administration et des fédérations d'établissements examinera les dossiers litigieux qui n'auraient pu trouver de solution au plan local.
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