Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 23/01/1992
M. Louis Mercier appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur l'impérieuse nécessité, d'une part, de maintenir le pouvoir d'achat des prestations familiales et, d'autre part, de conforter les principes sur lesquels est fondé le sustème français de compensation des charges familiales. Il lui rappelle que la politique familiale - dont les prestations familiales sont un élément important - est l'assurance survie de la nation et qu'elle doit être une priorité. Il lui rappelle, en outre, que les allocations familiales ont été créées pour répondre à une obligation de justice et de solidarité, et que la limitation à 0,8 p. 100 de la hausse des prestations familiales au 1er juillet 1991 s'est avérée tout à fait inacceptable, d'autant plus que cette mesure gouvernementale a été prise sans consultation préalable. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage enfin de prévoir les mesures nécessaires pour que les allocations familiales puissent suivre au moins l'évolution du coût de la vie. Il lui précise qu'une revalorisation minimale de 3 p. 100 au 1er janvier 1992 est indispensable pour garantir le maintien du pouvoir d'achat des allocations familiales. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer si, effectivement, le Gouvernement envisage cette légitime revalorisation de 3 p. 100 tant attendue par les familles.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 27/02/1992
Réponse. - Le Gouvernement partage pleinement les préoccupations des parlementaires et des partenaires sociaux de voir la collectivité réserver aux familles et à la politique familiale toute la place et toute importance qu'elles méritent. Il n'a malheureusement pas été possible de fixer le taux de revalorisation des prestations familiales pour 1992 au niveau souhaité notamment par les associations familiales. Le Gouvernement a en effet le souci d'assurer l'équilibre général de la sécurité sociale compte tenu des fortes contraintes qui pèsent sur celle-ci sous l'effet conjugué du ralentissement économique international et des augmentations importantes des dépenses d'assurance maladie et de retraite. Dans cette situation difficile, qui impose aux pouvoirs publics et aux partenaires sociaux un effort soutenu de maîtrise des dépenses, le Gouvernement a été conduit à fixer pour 1992, à 1 p. 100 au 1er janvier et à 1,8 p. 100 au 1er juillet, le taux d'augmentation des prestations familiales. Cette évolution de 2,8 p. 100 sur l'année est identique en niveau à celle prévue pour les prix au cours de l'année. Il s'agit donc d'une mesure dictée à la fois par les difficultés présentes et par le souci de garantir aux familles une évolution des prestations préservant au mieux leur pouvoir d'achat. Il convient par ailleurs de souligner que, malgré les difficultés signalées, le Gouvernement a récemment arrêté deux mesures qui prendront effet en 1992 et qui contribueront à améliorer sensiblement la situation de certaines familles : d'une part, dès le 1er janvier 1992, les familles recourant à une assistante maternelle pour la garde de leurs enfants recevront une prestation de 500 francs par mois pour un enfant de moins de trois ans et de 300 francs par mois pour un enfant de trois à six ans. Cette nouvelle mesure, qui entraînera un coût supplémentaire de plus de 1 100 millions de francs pour la branche famille, allègera sensiblement le coût de la garde des enfants ; d'autre part sera poursuivi en 1992 l'alignement décidé par la loi du 31 juillet 1991, du montant des allocations familiales versées dans les départements d'outre-mer sur celui appliqué en métropole : après les étapes prévues au 1er janvier et au 1er juillet 1992, l'écart existant au 30 juin 1991 aura été réduit de moitié. Ainsi le montant des allocations perçues par les familles des D.O.M. sera-t-il en moyenne supérieur de 40 p. 100 à ce qu'il aurait été sans la mise en oeuvre pratique de l'égalité sociale avec la métropole. Ces nouvelles mesures s'ajoutant à des dispositions prises ces toutes dernières années pour améliorer la compensation des charges familiales. Ainsi en 1990, l'âge d'ouverture des droits aux prestations familiales, en cas d'inactivité de l'enfant a été porté de dix-sept à dix-huit ans,le versement de l'allocation de rentrée scolaire prolongé de seize à dix-huit ans et son bénéfice étendu aux familles percevant l'aide personnalisée au logement, le revenu minimum d'insertion ou l'allocation aux adultes hadicapés. Enfin, la politique familiale est nécessairement globale. Elle doit concerner toutes les dimensions de la vie familiale à savoir non seulement les prestations familiales et l'action sociale des caisses d'allocations familiales mais également la politique de l'environnement de la famille, dans tous ses aspects, qu'il s'agisse par exemple de la fiscalité, de la santé ou du statut des parents. Il convient donc de ne pas dissocier ces différentes composantes et de considérer notamment que les trois branches de la sécurité sociale apportent leur contribution à la politique menée dans ce domaine. ; leur contribution à la politique menée dans ce domaine.
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