Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 30/01/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des puéricultrices diplômées d'Etat qui s'inquiètent du déroulement de leur carrière dans la filière sanitaire et sociale. Titulaires d'un diplôme de niveau bac + 4, elles commencent leur carrière à un indice égal à celui des infirmières diplômées d'Etat, bien que le niveau d'études exigé, pour ces dernières, soit inférieur. Cet indice est, par ailleurs, inférieur à celui des assistants sociaux, des éducateurs spécialisés, des conseillères en économie sociale et familiale et des éducateurs de jeunes enfants qui requièrent un diplôme de bac + 2 ou bac + 3. Les puéricultrices constatent que les récentes propositions relatives à leur statut, démontrent la non-reconnaissance des prestations offertes par ces professionnelles tant dans les secteurs de protection maternelle et infantile que dans les structures d'accueil de la petite enfance. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir tenir compte, dans l'élaboration de leur statut, de la qualification et de la spécificité des missions des puéricultrices.
- page 229
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/07/1992
Réponse. - L'examen de la situation des personnels de la filière médico-sociale s'est effectué en concertation avec tous les représentants concernés. Les projets de décrets reprennent les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 entre le Gouvernement et les principales organisations syndicales sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. En catégorie B, les infirmières, les puéricultrices et les personnels de rééducation accèdent au classement indiciaire intermédiaire (IB 322-638), selon le même échéancier que leurs collègues de la fonction publique hospitalière, tout en étant dès maintenant alignés sur la grille indiciaire de ceux-ci. La montée en charge de ce reclassement, étalée sur cinq années (1992-1996), accompagnera le déroulement de carrière de ces agents. Les puéricultrices, les personnels médico-techniques et de rééducation bénéficient en outre d'une bonification indiciaire. En catégorie A, les puéricultrices-coordinatrices des crèches exerçant des fonctions de responsables de circonscription d'action sanitaire et sociale et de conseiller technique bénéficient d'une bonification indiciaire respectivement de 35 et de 50 points, soit un gain pouvant atteindre 1 000 francs par mois. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s'est prononcé favorablement sur la filière sanitaire et sociale au cours de sa session du 27 février 1992. Sur les trente-neuf textes représentant les vingt-deux métiers relatifs à cette filière, seuls les textes concernant cinq métiers n'ont pas été approuvés. Cette filière est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat. Lors de la même séance, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a émis également un avis favorable sur le régime indemnitaire de la filière médico-sociale. Les puéricultrices, dont le régime indemnitaire se limite pour l'instant à des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, devraient ainsi bénéficier d'une substantielle revalorisation, par le cumul d'une prise de rendement et d'une indemnité de sujétion spécifique, représentant en moyenne 15,5 p. 100 du traitement. Il devrait être possible, en outre, d'attribuer aux puéricultrices exerçant les fonctions de directrice de crèche une prime forfaitaire d'encadrement de l'ordre de 400 francs par mois. Il est rappelé, enfin, que les puéricultrices et les directrices de crèche sont d'ores et déjà bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire.
- page 1625
Page mise à jour le