Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 30/01/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les revendications exprimées par les anciens combattants de la Résistance. Ils réclament l'abrogation du décret du 19 octobre 1989 et de la circulaire ministérielle du 29 janvier 1990, en application de la loi n° 89-295 du 10 mai 1989. Ils souhaitent également qu'une bonification de dix jours soit attribuée aux anciens résistants, comme à tous les engagés volontaires, les résistants étant tous des volontaires. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'il envisage de réserver à ces requêtes.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 12/03/1992
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire appelle la réponse suivante : 1° la loi n° 89-295 du 10 mai 1989, qui a ouvert la possibilité aux demandeurs de carte de combattant volontaire de la Résistance dont les services n'avaient pu être homologués, de pouvoir néanmoins voir leurs dossiers examinés, est le résultat d'une longue préparation ainsi que d'une consultation des anciens résistants eux-mêmes. Il en est de même du décret auquel se réfère l'honorable parlementaire. Il convient de souligner que ce décret est conforme à la loi susvisée et a reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat qui n'aurait pas manqué de relever une quelconque contradiction avec le texte de loi. En tout état de cause, la commission nationale chargée de donner un avis sur l'attribution des cartes de combattant volontaire de la Résistance examine avec le plus grand soin les dossiers transmis. Il est ajouté que cette commission ne peut être contestée car, compte tenu de sa composition, elle est à même d'apprécier les dossiers qui lui sont soumis en toute connaissance de cause. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre tient enfin à souligner qu'il veille personnellement à l'application concrète, dans un esprit d'équité, des dispositions législatives et réglementaires en cause. Toutefois, une association d'anciens combattants résistants a contesté la légalité du décret précité et a introduit un pourvoi devant le Conseil d'Etat. Il est douteux que la Haute Juridiction revienne sur l'avis favorable qu'elle a donné avant l'adoption de ce texte. Quoi qu'il en soit, le secrétaire d'Etat a adressé au Conseil d'Etat un mémoire en défense dans cette affaire ; 2° l'attribution éventuelle d'une bonification de 10 jours à l'ensemble des combattants volontaires de la Résistance nécessite une étude conjointe avec le ministre de la défense, car cela exigerait une modification du statut de la fonction militaire (art. 87).
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