Question de M. DUBOSCQ Franz (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 30/01/1992
M. Franz Duboscq attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur les préoccupations de la Fédération nationale de l'industrie hôtelière concernant la redevance télévision. En effet, le système actuel ne prend absolument pas en compte la spécificité des établissements hôteliers. L'imposition qui en résulte est particulièrement lourde pour les petits hôtels, surtout pour les hôtels saisonniers, et les dissuade ainsi d'améliorer la qualité du service offert à la clientèle. Dans un souci de favoriser le développement touristique et la compétitivité de l'hôtellerie française, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de mettre en place un système plus équitable en faveur des hôteliers à l'exemple de ce qui existe dans tous les autres pays de la C.E.E.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 31/03/1992
Réponse. - La tarification applicable aux particuliers en matière de redevance audiovisuelle ne prévoit qu'une seule redevance par habitation. Par contre, l'exploitant d'un hôtel est tenu d'acquitter un versement de la redevance pour chacun des récepteurs installés dans son établissement. Une tarification dégressive corrige partiellement l'effet de cette mesure - les abattements vont de 25 p. 100 du onzième au trentième poste à 50 p. 100 à partir du trente et unième poste. Ces dispositions pourraient être appréciées d'une manière globale et être amendées plus particulièrement en faveur des établissements de petite capacité (moins de dix chambres) pour lesquels la réglementation entraîne une augmentation sensible des charges fixes au détriment de la rentabilité déjà faible. Cette revendication fait l'unanimité au sein des organisations professionnelles. L'attention du ministère de la culture et de la communication ainsi que celle du ministère de l'économie, des finances et du budget ont été appelées sur cette situation. Compte tenu des difficultés financières du secteur public de l'audiovisuel, il n'est pas apparu opportun au Gouvernement de modifier les règles applicables dans un sens qui se traduirait par une diminution de ressources pour ce secteur. Dans cette limite, le ministère du tourisme recherche, avec les ministères concernés à l'occasion de la préparation de la loi de finances pour 1993, une solution plus satisfaisante que les dispositions actuelles.
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