Question de M. BRACONNIER Jacques (Aisne - RPR) publiée le 30/01/1992
M. Jacques Braconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les difficultés financières des lycées agricoles privés, sous contrat avec le ministère de l'agriculture, compte tenu de la faiblesse de l'aide de l'Etat aux investissements, de l'absence de perspective d'évolution de la subvention de fonctionnement et de la détérioration de la situation des enseignants. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que soient respectées les dispositions prévues par la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, concernant l'aide de l'Etat au fonctionnement de ces établissements et le statut des enseignants contractuels.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/04/1992
Réponse. - Des négociations sont actuellement en cours, en ce qui concerne la détermination du montant de la subvention de fonctionnement devant être attribuée cette année aux établissements d'enseignement agricole privés, proposant une pédagogie dispensée selon le rythme du temps plein classique. Le volume des crédits distribués sera majoré par rapport à l'exercice 1991, compte tenu des disponibilités du chapitre 43-22. Quant à la modification du décret du 20 juin 1989, relatif aux contrats conclus entre l'Etat et les enseignants des lycées et instituts agricoles privés, mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984, elle vient de recevoir l'aval du Gouvernement. Le texte sera soumis très prochainement à l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole et le Conseil d'Etat saisi de l'examen du dossier, aussitôt connu l'avis du Conseil national. La publication du décret devrait intervenir avant la rentrée scolaire 1992-1993.
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