Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 06/02/1992
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration chargé de la santé, sur les vives préoccupations des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif touchant le décret d'application de la loi de réforme hospitalière n° 91-748 du 31 juillet 1991 et modifiant celui du 11 août 1983. En effet, il semble que les règles d'affectation des résultats par suppression du mécanisme de reprise des déficits soient remises en cause. Ce principe est extrêmement grave dans ses conséquences pour la survie des établissements privés à but non lucratif : depuis 1985 la procédure instaurée par le décret de 1983 n'est pas appliquée par les D.D.A.S.S. à ces établissements à l'inverse des hôpitaux publics et les critères de déclenchement de cette procédure sont de fait laissés à l'appréciation de la seule administration et le rôle nécessaire de régulateur n'est plus rempli ; l'effet de la pratique perverse de sous-dotation systématique qui ne permet pas la prise en compte dans les budgets primitifs des dépenses à caractère légal ou réglementaire ou méconnaît le niveau d'activité réel. Par ailleurs, l'ensemble serait aggravé par le dispositif de couverture du déficit envisagé. Ainsi, serait-il couvert en priorité par reprise sur le compte de réserve et pour le surplus éventuel par réduction des autorisations de dépenses du dernier budget exécutoire. Par conséquent, sur la base d'un budget insuffisant, les autorités réduiraient encore les autorisations de dépenses dont le mécanisme organiserait l'étranglement définitif des établissements concernés. Aussi, lui demande-t-il, au regard de la réalité décrite, de revoir sa position et de faire des propositions qui ne porteraient pas atteinte à la qualité des soins et au respect du pluralisme.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/12/1992
Réponse. - Les problèmes soulevés par la transformation des conditions de reprise des résultats d'exploitation ont fait l'objet d'une large concertation entre les différents partenaires concernés dans le cadre de la préparation du décret financier pris en application de la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le décret du 11 août 1983. Le décret du 31 juillet 1992 a donc posé le principe de la non-reprise des déficits à partir de 1993. Un décret complémentaire précisera les conditions dans lesquelles pourra être modifié en cours d'année, en fonction d'éléments nouveaux qui apparaîtraient, le budget initial des établissements et notamment celui des établissements privés participant au service public. La procédure des décisions modificatives sera ainsi étendue à l'ensemble des établissements de santé, conformément au souci du ministre des affaires sociales et de l'intégration de voir traiter également les secteurs public et privé. Pour 1993, le Gouvernement a décidé d'affecter, en sus du taux directeur, une enveloppe spécifique de remise à niveau du budget des établissements participant au service public hospitalier. Une circulaire précisera prochainement les modalités de sa répartition par région et de son utilisation. Enfin, une commission présidée par un inspecteur général des affaires sociales et composée de représentants de l'administration et des fédérations d'établissements examinera les dossiers litigieux qui n'auraient pu trouver de solution au plan local.
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