Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 06/02/1992
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude des maires des petites communes à propos de l'arrêté ministériel du 12 août 1991 qui instaure à toutes les communes l'obligation de se doter d'un budget annexe pour le service d'eau et d'assainissement et d'appliquer la nouvelle instruction M 49 définissant un nouveau cadre comptable et de nouvelles procédures budgétaires pour celui-ci. En effet, si le principe de cette comptabilité séparée est louable et qu'il est prévu depuis une circulaire du ministre de l'intérieur du 20 décembre 1991 une dérogation d'une durée d'un an aux collectivités qui justifieraient de difficultés ne permettant pas la mise en place de la nouvelle comptabilité du 1er janvier 1992, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une charge de travail nouvelle pour les élus locaux, que ces élus éprouvent un besoin impérieux d'apprendre à maîtriser ces nouvelles procédures budgétaires et que, donc, il est nécessaire et utile que les conditions de dérogation soient extrêmement souples et que les perceptions qui travaillent avec ces élus soient parfaitement informées des nouvelles mesures et disposent de personnel suffisant pour faire face à cette nouvelle réglementation. En conséquence, et au vu de ces remarques, il lui demande quelle interprétation il entend donner à ces arrêtés et circulaires, et quels moyens il va dégager pour l'année 1992, année transitoire et dérogatoire, pour aider les élus locaux dans cette nouvelle tâche d'élaboration d'un budget annexe pour le service d'eau et d'assainissement.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/04/1992
Réponse. - Il est indiqué à l'honorable parlementaire que l'arrêté du 12 août 1991, relatif à l'approbation de plans comptables au secteur public local, publié au Journal officiel du 5 octobre 1991, a été porté à la connaissance des collectivités et services concernés par l'intermédiaire d'une circulaire interministérielle du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, n° NOR/INT/B/91/00205/C du 30 septembre 1991, adressée aux trésoriers-payeurs généraux et aux préfets. Ces derniers ont été avertis, par télégramme du 20 décembre 1991, qu'en raison de la publication tardive dudit arrêté les collectivités rencontrant des difficultés de mise en place de la nouvelle comptabilité au 1er janvier 1992, soit en raison de l'indisponibilité de logiciels informatiques, soit en raison de l'importance des opérations préalables à la création d'un budget annexe dans les communes de moins de 2 000 habitants bénéficiant jusque-là d'une dérogation, pouvaient solliciterun report au 1er janvier 1993 de la date de mise en place de la nouvelle instruction budgétaire et comptable. Enfin, la circulaire n° NOR/INT/B/92/00018C du 17 janvier 1992 a diffusé aux préfets, pour information des ordonnateurs concernés, un tableau de concordance destiné à faciliter la transposition des comptes de l'ancienne nomenclature 69-67 MO en nomenclature M 49, notamment lors du vote du budget. Par ailleurs, des actions de formation, initiées en 1991, ont d'ores et déjà été mises en place par le centre national de la fonction publique territoriale et seront accompagnées, le cas échéant, par certains organismes spécialisés dans le secteur d'activité de l'eau et de l'assainissement. Enfin, la mise en place de la comptabilité M 49 relative aux services d'eau et d'assainissement fait l'objet d'une réflexion interministérielle, ainsi que d'une concertation avec les représentants des élus locaux, qui pourrait aboutir prochainement à la diffusion d'une circulaire d'application.
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