Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 06/02/1992
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'accent mis par le Comité interministériel d'aménagement du territoire (C.I.A.T.) rural du 28 novembre 1991 sur l'attribution de P.L.A. (prêts locatifs aidés) en zones rurales. Il lui demande quelle va être la répartition de ces prêts tout à fait primordiaux dans le cadre du développement local.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 02/07/1992
Réponse. - La programmation des aides de l'Etat au logement est déconcentrée auprès des préfets de région et de département, dans le cadre des instructions de portée générale données par le ministre chargé du logement. Ainsi, en ce qui concerne le milieu rural, la circulaire de programmation des aides à la pierre pour 1992 a rappelé la volonté du Gouvernement de permettre à l'espace rural d'offrir, en matière d'habitat, des prestations de qualité analogues à celles offertes en milieu urbain, et a demandé aux préfets de prendre en considération les besoins en logements correspondants, en évitant toutefois tout saupoudrage contraire à la nécessaire sélectivité qui doit s'attacher à l'emploi de fonds publics. A cet égard, il a été demandé de privilégier les opérations correspondant à l'implantation ou au développement d'activités, notamment les opérations s'inscrivant dans le cadre d'une réflexion intercommunale. Au niveau des crédits décidés lors du comité interministériel d'aménagement du territoire (CIAT) le 28 novembre 1991, le montant de la ligne budgétaire, " prime à l'amélioration de l'habitat " (PAH), a augmenté pour 1992 : il passe de 380 MF à 450 MF. De même, il a été décidé de promouvoir particulièrement les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) en milieu rural, notamment dans le cadre d'opérations globales de développement de l'économie locale. En outre, dans le cadre du plan de soutien au BTP décidé par le Gouvernement le 12 mars 1992, de nouvelles mesures destinées à favoriser la réhabilitation et l'entretien du parc de logements existants ont été adoptées. Les crédits budgétaires pour la PAH sont majorés de 120 MF. Ces crédits supplémentaires permettront de faire face à la demande importante constatée principalement en milieu rural mais aussi dans les villes, notamment dans les OPAH, et pour la réhabilitation des copropriétés dégradées, ce qui permettra la réhabilitation de 12 000 logements supp lémentaires. Par ailleurs, compte tenu de l'inadéquation des méthodes de programmation, employées en milieu urbain, à appréhender de façon suffisamment fine les besoins en milieu rural, qui sont d'ailleurs très divers selon les situations, un guide méthodologique relatif à la programmation du logement social en milieu rural sera prochainement diffusé auprès des directions départementales de l'équipement. Enfin, il convient de rappeler que le PLA neuf n'est pas le seul moyen de créer des logements locatifs en milieu rural. Lorsque, par exemple, il existe un patrimoine public ou privé vacant ou inconfortable, il convient de privilégier sa réutilisation ou son amélioration par le biais de la PALULOS communale ou des subventions de l'ANAH.
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