Question de M. SCHUMANN Maurice (Nord - RPR) publiée le 06/02/1992
M. Maurice Schumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 23 septembre 1991 fixant les conditions de la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la retraite des sapeurs-pompiers professionnels. Il lui rappelle que - selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er - un arrêté doit déterminer les indices qui résultent de cette prise en compte. Il lui demande quand la publication de cet arrêté permettra aux collectivités territoriales d'appliquer intégralement le décret du 23 septembre 1991.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/06/1992
Réponse. - Les décrets n°s 91-969 et 91-970 du 23 septembre 1991 ont fixé les conditions de prise en compte de l'indemnité de feu versée aux sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul des pensions de retraite. La rédaction de l'arrêté fixant les indices de référence permettant le calcul des cotisations et des pensions de retraite, tel que le prévoit les articles 1er et 2 du décret 91-970 du 23 septembre 1991, a nécessité une étude approfondie en liaison avec la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Ce n'est qu'au terme de cette étude que l'arrêté a pu être pris en application du texte précité. Il a été signé conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget le 30 mars 1992 et publié au Journal officiel du 3 avril dernier.
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