Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 13/02/1992
M. Paul Girod appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés, et en particulier sur les dispositions précises, relatives au statut des enseignants contractuels exerçant dans les établissements privés, prévues en l'article 4 de la loi. Il semble que les négociations engagées à ce sujet s'enlisent et de ce fait que la trésorerie des associations présente un bilan négatif. D'autre part, la gestion prévisionnelle des emplois et des budgets est rendue périlleuse par l'absence de perspectives pour la subvention de fonctionnement. Il est également alarmant de constater que la situation des enseignants contractuels est compromise un peu plus chaque jour face à celle de leurs collègues de l'enseignement public. Il lui demande donc de lui faire savoir dans quelle mesure il envisage de prendre un décret modifiant le statut des enseignants contractuels afin que soient respectés les principes inscrits dans la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/04/1992
Réponse. - Les dispositions portant modification du décret du 20 juin 1989 relatif aux contrats conclus entre l'Etat et les enseignants des lycées et instituts agricoles privés mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 viennent de recevoir l'aval du Gouvernement. Le texte doit être soumis à la prochaine réunion du Conseil national de l'enseignement agricole, et le Conseil d'Etat sera saisi du dossier, aussitôt connu l'avis du Conseil national. La publication du décret devrait intervenir avant la rentrée scolaire 1992. Quant au montant de la subvention de fonctionnement due à ces établissements, en vertu de l'article 4 de la loi citée plus avant, elle fait l'objet actuellement de négociations entre les ministres signataires de l'arrêté interministériel fixant, chaque année, les taux de l'aide. Le soutien financier accordé par l'Etat devrait être en augmentation sensible par rapport à ce qu'il était en 1991, de façon à permettre aux établissements d'assurer la couverture de leurs frais généraux et de leurs emplois de personnels non enseignants.
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