Question de M. BÉCART Jean-Luc (Pas-de-Calais - C) publiée le 13/02/1992
M. Jean-Luc Bécart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le sort réservé à certains animaux domestiques. Quand ils ne sont pas victimes de mauvais traitements ou de mauvaises conditions de vie, beaucoup de chiens font souvent l'objet d'abandon ou pire encore de trafic inadmissible. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quels sont les textes qui actuellement réglementent ces abus et les mesures qu'il compte prendre pour enrayer ce phénomène inquiétant ainsi que pour empêcher les ventes frauduleuses d'animaux.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/04/1992
Réponse. - Pour enrayer les trafics dont sont victimes nombre d'animaux familiers, l'article 276-2 du code rural (loi n° 89-412 du 22 juin 1989, article 17-II) a prévu qu'à partir du 1er janvier 1992, tous les chiens et les chats faisant l'objet d'un transfert de propriété, à quelque titre que ce soit, soient, à la diligence du vendeur ou du donnateur, préalablement identifiés. Les modalités d'application de cet article ont été fixées dans le décret dans le décret n° 91-823 du 28 août 1991. Ainsi, l'identification comprend le marquage des animaux par tatouage et l'inscription sur les fichiers nationaux (la Société centrale canine pour les chiens, le Fichier national félin pour les chats). Ces mesures permettront aux services vétérinaires qui sont habilités à faire les inspections sur le terrain et qui auront et accès en permanence par minitel aux fichiers nationaux, de mieux contrôler l'ensemble des flux d'animaux.
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