Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 13/02/1992

M. Roger Poudonson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le problème de la prévention et du traitement des chèques impayés, volés et sans provision. Il semble que les textes qui réglementent la gestion de ces problèmes font apparaître comme seul et unique opérateur la Banque de France garante de la sécurité des moyens de paiements. Or, il semble que la Banque de France a sous-traité cette activité à une seule entreprise privée, sans appel d'offres, sans consultations et sans qu'il soit tenu compte des intervenants existants déjà sur ce marché. Il lui demande si le choix est bien conforme à la libre concurrence et si le monopole de fait accordé à cette société privée assure la meilleure et la plus efficace gestion de ces problèmes.

- page 347


Réponse du ministère : Économie publiée le 09/04/1992

Réponse. -L'article 18 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement stipule que la Banque de France assure l'information de toute personne qui souhaite vérifier la régularité de l'émission d'un chèque. Cette disposition crée une nouvelle obligation légale dont la mise en oeuvre sera définie par un décret en Conseil d'Etat, actuellement en cours d'élaboration en étroite liaison avec la commission nationale informatique et libertés (C.N.I.L.). Les modalités de fonctionnement du système actuel, qui n'a qu'un caractère contractuel, seront réexaminées à cette occasion.

- page 871

Page mise à jour le