Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 13/02/1992

M. Roland Courteau expose à M. le ministre délégué à la santé que le panorama européen de la transfusion sanguine laisse apparaître des différences fondamentales entre les systèmes nationaux et parfois même, dans certains pays, une absence de législation spécifique. Il lui indique que la transfusion sanguine française, tant pour la qualité des produits qu'elle prépare que pour l'éthique qu'elle sous-tend, est une référence incontestée dans de nombreux pays du monde. Il lui précise que, dans la perspective de l'échéance européenne de 1993, la concurrence, dans ce domaine spécifique, ne sera considérée comme un progrès que dans la mesure où seront respectés les principes éthiques fondamentaux qui, en France, font partie intégrante de la législation régissant la transfusion sanguine : volontariat, bénévolat, anonymat. Il lui demande toutes précisions concernant cette importante question afin de pouvoir en faire le point exact, et lui fait part de la détermination de la Fédération française des donneurs de sang bénévoles de voir l'éthique transfusionnelle française s'étendre à tous les pays européens.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 23/04/1992

Réponse. - Le bénévolat, l'anonymat, le volontariat du donneur et le caractère non lucratif qui caractérisent l'organisation de la transfusion sanguine en France sont des valeurs premières qui garantissent à la fois le respect du donneur et la sécurité du receveur de produits sanguins. Ces principes ne sont pas uniformément appliqués au sein de la Communauté européenne et une harmonisation des réglementations a été initiée par la directive C.E.E./89/381. Ce texte est, bien entendu, insuffisant puisqu'il se limite à des recommandations sur le bénévolat des donneurs (article 2). Cependant, il a permis de mettre en place entre la C.E.E. et le Conseil de l'Europe une coordination afin que les objectifs économiques du " grand marché " de 1992 ne prennent le pas sur les exigences éthiques de l'activité transfusionnelle. De plus, la création en 1990, de l'association européenne des centres de fractionnement " non profit " est une initiative importante et prometteuse. Pource qui concerne la France, une nouvelle réglementation est en cours d'élaboration pour adopter les dispositions de la directive européenne sans remettre en cause le principe du bénévolat du donneur de sang ou de plasma. Le projet de loi réaffirmant le principe de la non-patrimonialité du corps humain et de ses produits (sang, organes, tissus), qui a été présenté au conseil des ministres du 25 mars 1992, sera prochainement soumis au Parlement. Par ailleurs, une mission d'étude et de prospective sur les centres de fractionnement français a été confiée à l'inspection générale des finances, afin de déterminer les forces et les faiblesses de ce secteur vis-à-vis de la concurrence étrangère et d'inventorier les adaptations nécessaires. Enfin, l'inspection générale des affaires sociales a été chargée d'une étude sur les tarifs des produits sanguins, qui nécessite également un audit du fonctionnement des établissements de transfusion sanguine. Ces travaux sont complexes, car ils doivent prendre en considération de multiples facteurs (éthiques, juridiques, scientifiques, médicaux, économiques...), qui tous méritent une réflexion approfondie. Les représentants des établissements de transfusion sanguine et des donneurs de sang sont d'ailleurs étroitement associés à ces travaux, connaissent les orientations retenues et seront, bien entendu, les premiers informés des mesures concrètes qui seront décidées.

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