Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 20/02/1992
M. Pierre Vallon demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui préciser les perspectives et les échéances d'abaissement de soixante-quinze ans à soixante-cinq ans de l'âge d'obtention d'une demi-part pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en faveur des anciens combattants titulaires de la carte de combattant.
- page 409
Réponse du ministère : Économie publiée le 09/04/1992
Réponse. -Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Seules les charges de famille du contribuable doivent donc être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. La demi-part supplémentaire accordée aux anciens combattants de plus de soixante-quinze ans qui ne bénéficient pas déjà de cet avantage pour un autre motif, constitue une dérogation à ces principes. La portée de ce dispositif doit donc demeurer limitée. Mais des instructions permanentes sont données au service pour que les demandes de remise, de modération ou de délais de paiement émanant de personnes âgées qui éprouvent des difficultés pour se libérer de l'impôt sur le revenu dont ils sont redevables, soient examinés avec bienveillance.
- page 872
Page mise à jour le