Question de M. JARROT André (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 20/02/1992

M. André Jarrot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'un procès-verbal d'infraction, daté du 2 mars 1990, a été adressé au parquet de Chalon-sur-Saône par le préfet de Saône-et-Loire, dans le but de porter plainte contre le gérant d'une décharge située sur le territoire de Montchanin. Cette dernière a fait grand bruit dans les presses locales et nationales ainsi qu'à la télévision. Il s'étonne que, malgré les interventions de plusieurs ministres du Gouvernement, cette affaire n'ait débouché depuis deux ans sur aucune inculpation, qu'il s'agisse du gérant réel de la décharge ou de son épouse qui était la gérante en titre avant la vente à la société Elipol, filiale d'Elf. En conséquence, il lui demande de bien vouloir faire en sorte que toute la lumière soit faite sur les décisions occultes qui ont permis jusqu'à présent aux gérants de cette décharge d'accepter le dépôt dans celle-ci, et même en dehors de ses limites, de
produits dangereux, en contravention avec l'arrêté municipal dont ils avaient approuvé les termes.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 16/04/1992

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire que l'affaire qu'il évoque a donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire dès le 10 mars 1990 ; cette procédure est toujours en cours au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône. Contrairement à ce qui est indiqué par l'honorable parlementaire, un certain nombre d'inculpations ont été notifiées par le magistrat instructeur dans le cadre de ce dossier, et la chancellerie veille, dans la limite de ses attributions, à ce que tout soit mis en oeuvre pour un règlement rapide de cette procédure.

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