Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 20/02/1992
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation des assistantes maternelles employées par les collectivités territoriales au titre de l'aide sociale à l'enfance. Elles demandent en effet leur intégration dans la fonction publique territoriale ainsi qu'une revalorisation de leur rémunération. Or, il lui indique que l'avant-projet de loi concernant les assistantes maternelles et présenté récemment n'assure pas complètement la reconnaissance de ce personnel et que la précarité de leur emploi demeure. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de doter ce personnel d'un véritable statut.
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Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 25/02/1993
Réponse. - La réforme de la situation des assistants et assistantes maternels a fait l'objet de la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992. Cette loi a modifié les conditions d'agrément préalable, permis la revalorisation des rémunérations, institué une formation obligatoire et tracé le cadre pour de meilleures conditions d'exercice de la profession. Pour ce qui concerne les assistants et assistantes maternels employés par des collectivités territoriales ou des établissements publics de santé, la loi leur reconnaît le statut d'agents non titulaires de ces collectivités ou de ces établissements. Cette qualité leur permettra de bénéficier des droits sociaux qui y sont liés. Le décret d'application nécessaire devrait être publié prochainement.
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