Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 27/02/1992
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, quelles mesures nouvelles il peut concevoir pour préserver le maintien du statut familial de certaines entreprises. Entre 1980 et 1990, 42 p. 100 d'entre elles ont disparu. Les problèmes de succession sont la cause principale de la perte de ce statut.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/04/1992
Réponse. -Il n'existe aucune statistique précise sur les causes des disparitions d'entreprises à la suite du décès de leur principal animateur, mais il serait faux d'imputer à la fiscalité les difficultés ou les obstacles liés à la transmission à titre gratuit des entreprises. En effet, le régime d'imposition des mutations à titre gratuit repose sur la taxation, non de l'actif total transmis, mais de chacune des parts attribuées aux héritiers, diminuée d'un abattement spécifique sur la part du conjoint survivant et sur celle de chacun des enfants vivants ou représentés. Le dispositif actuel permet d'exonérer environ 80 p. 100 des successions entre époux et en ligne directe. Par ailleurs, plusieurs dispositions permettent de réduire ces droits dans d'importantes proportions : réductions d'impôt prévues en faveur des donations-partages, exonération des droits pris en charge par les donateurs, exonération de la valeur de l'usufruit en cas de transmission à titre gratuit de la nue-propriété. En outre, les mutations à titre gratuit qui portent sur des entreprises peuvent, lorsque certaines conditions sont remplies, bénéficier d'un différé de paiement de cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits puis d'un paiement fractionné sur une période de dix ans, avec un taux d'intérêt préférentiel. Enfin, dans le but de favoriser la transmission anticipée des patrimoines, et notamment des patrimoines professionnels, l'article 15 de la loi de finances pour 1992 prévoit que la liquidation des droits de mutation à titre gratuit s'effectue désormais sans tenir compte des donations consenties depuis plus de dix ans. L'ensemble de ces mesures va dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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