Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 27/02/1992
M. Jean Grandon interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application effective de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement. Il souhaite avoir des éclaircissements sur les modalités pratiques de mise en place et de diffusion des moyens matériels nécessaires à la consultation du fichier de prévention contre les chèques impayés. De plus, il attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité de mise en concurrence et d'appel d'offres des partenaires de la sous-traitance, courroie de transmission de la Banque de France.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/09/1992
Réponse. - La loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement dispose dans son article 18 que la Banque de France assure l'information de toute personne qui souhaite vérifier la régularité de l'émission d'un chèque au regard des dispositions du décret du 30 octobre 1935 modifié unifiant le droit en matière de chèques. Deux décrets récents (n° 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques et n° 92-467 du 26 mai 1992 relatif aux informations données par la Banque de France sur la régularité des chèques) précisent le dispositif de sanction et de prévention institué par cette loi. Le Gouvernement veillera à ce que les conditions de fonctionnement de ce nouveau dispositif de prévention soient parfaitement transparentes.
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