Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 27/02/1992
M. Jean-Paul Chambriard appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les termes de sa question écrite n° 17218 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 12 septembre 1991, par laquelle il attirait son attention au sujet de la situation financière très préoccupante des sociétés agréées pour collecter les huiles usagées en France, suite aux réformes mises en place par le Gouvernement depuis le 1er mars 1991. Si, depuis cette date, le taux de la taxe parafiscale qui sert à couvrir les coûts de collecte a été augmenté, au même moment, les indemnités versées aux sociétés qui collectent les huiles usagées ont été soumises à la T.V.A. Ainsi, les entreprises auront une diminution pour 1991 de près de 10 p. 100 de leurs recettes, ce qui met en péril leur gestion et l'avenir du ramassage des huiles usagées en France. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les décisions que compte prendre le Gouvernement afin depoursuivre dans de bonnes conditions le ramassage des huiles usagées qui ne peut être que très profitable à la défense de l'environnement et à l'hygiène publique en France.
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La question est caduque
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