Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 27/02/1992
M. Henri Collette demande à M. le ministre délégué aux postes et télécommunications de lui préciser si La Poste envisage effectivement grâce aux différences tarifaires entre les pays de pratiquer l'activité dite du " repostage " (Le Nouvel Economiste, n° 830, 31 janvier 1992).
- page 467
Réponse du ministère : Postes publiée le 14/05/1992
Réponse. - Les relations entre les postes sont régies par les actes de l'Union postale universelle, qui ont valeur de traité international engageant les Etats. A ce titre, La Poste est tenue d'assurer le service de la poste aux lettres (lettres, cartes postales, imprimés, livres, journaux, petits paquets jusqu'au poids de 2 kilogrammes) dans toutes les relations internationales et d'accorder au courrier international d'arrivée le même traitement qu'au courrier national. Depuis le dernier congrès de l'U.P.U. de Washington (1989), le système de rémunération applicable entre postes est fondé sur des niveaux de prix universels avec des ajustements selon les volumes de trafic. L'article 25 de la convention de l'U.P.U. proscrit le repostage, c'est-à-dire l'acceptation par une poste d'affranchir du courrier provenant non affranchi d'un autre Etat à destination, soit de ce même Etat, soit d'Etat tiers afin, pour l'expéditeur, de tirer avantage des différences tarifaires. La Poste se conforme à cette convention signée par la France. L'article 8 A du traité de Rome instituant la C.E.E. prévoit que le marché intérieur européen devienne un espace sans frontière. Les Etats membres, dont les disparités tarifaires pour la poste aux lettres sont importantes, étudient les conditions de mise en application du traité en conformité avec le respect de la convention de l'U.P.U. dont ils sont tous membres.
- page 1135
Page mise à jour le