Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 05/03/1992

M. Rémi Herment attire l'attention de Mme le Premier ministre sur l'application de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale. Il semble en effet que ses dispositions, favorables aux anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord et d'outre-mer rapatriés, victimes de guerre ou du régime de Vichy, soient largement inconnues des intéressés, lesquels n'ont pas été à suffisance informés de leurs droits par leurs hiérarchies. Il souhaiterait savoir si cette information ne pourrait à nouveau être diffusée et si les délais légaux, aujourd'hui clos pour les bénéficiaires éventuels de ces dispositions, ne pourraient être réouverts afin qu'ils puissent faire valoir leurs droits.

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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 19/03/1992

Réponse. - L'honorable parlementaire est informé que les commissions administratives de reclassement créées en application des articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'A.F.N., de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale ont été instituées et leurs membres nommés dès 1985. Depuis le début de leur fonctionnement, ces commissions, à compétence consultative, se sont réunies dix-neuf fois et ont examiné 1 878 dossiers, dont 590 pour la seule année 1991.Toutefois, compte tenu de la complexité des situations des intéressés, qui entraîne de délais d'étude importants, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés envisage actuellement, en liaison avec les autres ministères concernés, le moyen d'accélérer le règlement des dossiers encore en suspens.

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