Question de M. CHAMANT Jean (Yonne - RPR) publiée le 05/03/1992
M. Jean Chamant appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les dispositions de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale et plus particulièrement sur l'application des dispositions de l'article 9. Lors de la promulgation de cette loi, des ordres avaient été donnés à tous les ministères afin d'assurer la plus large diffusion possible auprès des personnels concernés placés sous leur autorité ou leur tutelle. Cette diffusion avait entre autres comme objectif de permettre à tous les bénéficiaires du texte, qu'ils soient en position d'activité, de retraité ou, le cas échéant, aux ayants droit et qui ne lisent pas le Journal officiel, de connaître l'existence de ce texte. Une récente enquête menée auprès des éventuels bénéficiaires (actifs, retraités ou ayants droit) met en évidence que lesintéressés n'ont pas été informés par leur administration de rattachement de l'existence de cette loi et cela en dépit des ordres initialement donnés à tous les ministères chargés d'en assurer à tous les niveaux de la hiérarchie une large diffusion pénalisant ainsi gravement tous les fonctionnaires concernés. Afin de remédier à cet état de choses, il lui demande s'il est envisageable de " rouvrir " des délais à l'égard des personnels (actifs, retraités ou, le cas échéant, les ayants droit) qui n'ont pas été informés des possibilités que leur offrait ladite loi.
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Transmise au ministère : Famille
La question est caduque
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