Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 05/03/1992
M. André Bohl attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les conditions de classification des immeubles d'habitation à caractère social engagée dans le cadre de la révision des évaluations cadastrales prévue par la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990. Les critères retenus par l'article 3 de ce texte excluent les immeubles d'habitation à caractère social n'appartenant pas à des organismes d'habitation à loyer modéré. Sont plus particulièrement frappés d'exclusion les logements sociaux appartenant aux houillères du bassin de Lorraine, dont le caractère social n'est pas contestable, ni contesté. La stricte application de l'article 3 génère une différence d'imposition pour des immeubles de même nature occupés par la même catégorie sociale et très souvent implantés dans les mêmes quartiers. Il demande quelles dispositions il compte prendre pour éviter de telles iniquités.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 11/06/1992
Réponse. - L'article 3 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision des évaluations cadastrales dispose que le deuxième groupe de la classification des propriétés bâties comprend les immeubles d'habitation à usage locatif et leurs dépendances qui appartiennent aux organismes d'habitation à loyer modéré dont les locaux sont attribués sous les conditions de ressources définies par les articles L. 441-1 et R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. L'article 52 de la loi, modifié par l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 1991, prévoit qu'un abattement sera appliqué à l'évaluation cadastrale des logements et dépendances appartenant aux sociétés d'économie mixte et qui sont attribués sous les mêmes conditions de ressources. Ces mesures ne s'appliquent qu'aux logements explicitement cités par le texte de loi. Les logements appartenant aux Houillères du bassin de Lorraine sont, pour la plupart, en raison d'un avantage statutaire, affectés à titre gracieux aux actifs ou retraités des Houillères. Le restant du parc locatif est attribué en fonction du niveau des revenus du locataire sans que les conditions de ressources correspondent à celles édictées au code de la construction. Par ailleurs, un certain nombre de logements sont réservés aux personnes ou familles éprouvant des difficultés dans le cadre de la convention signée entre l'Etat et les Houillères de Lorraine pour la mise en oeuvre de la loi sur le droit au logement. Ces immeubles, propriété des Houillères du bassin de Lorraine, ne répondent donc pas aux conditions posées par le législateur pour bénéficier des dispositions des articles 3-I alinéa 3 et 52-4 de la loi du 30 juillet 1990. Cependant, les travaux mis en oeuvre dans le cadre de la révision, en prévoyant un réexamen du classement et des coefficients traduisant la situation et l'entretien des locaux, conduiront à attribuer aux locaux en cause une évaluation cadastrale plus conforme à leurs caractéristiques.
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