Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 12/03/1992
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les préoccupations des dirigeants de la Fédération française de prêt-à-porter féminin concernant le champ d'application du projet de la circulaire d'application du crédit impôt-recherche aux entreprises textiles. Ne pourraient pas bénéficier de ces dispositions les entreprises qui sous-traitent la fabrication (70 p. 100 des sociétés de ce secteur). La sous-traitance de l'élaboration des collections est également exclue de ce champ d'application ainsi que certains personnels ouvriers qualifiés. N'est pris en compte que le personnel technicien. Il convient de modifier ce projet de circulaire d'application afin de rendre tout son sens aux dispositions votées par le Parlement. L'extension du crédit impôt-recherche aux frais de collections permettrait aux entreprises françaises de bénéficier des mêmes avantages que leurs concurrentes allemandes et italiennes. Il demande si le Gouvernement entend aider de manière efficace les sociétés du secteur prêt-à-porter féminin en aménageant le projet de circulaire.
- page 588
Réponse du ministère : Budget publiée le 25/06/1992
Réponse. - L'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991 a étendu le dispositif du crédit d'impôt recherche aux dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections. Cette nouvelle mesure est exclusivement réservée aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et, par voie de conséquence, elle ne concerne pas les entreprises qui n'exercent aucune activité de production. En revanche, les entreprises qui sous-traitent leur fabrication à des tiers peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche. Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l'article 61 précité, seuls les salaires et charges sociales afférents aux stylistes et techniciens de bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits sont compris dans l'assiette du crédit d'impôt recherche. Dès lors, les dépenses de bureaux de style extérieurs à l'entreprise ne peuvent être prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt. De même, seules les rémunérations des ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes et d'échantillons non vendus sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt recherche, à l'exclusion du personnel ouvrier de soutien. L'ensemble de ces précisions, qui sont conformes au texte voté par le Parlement, figure dans l'instruction administrative qui commente l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991.
- page 1424
Page mise à jour le