Question de M. LARCHÉ Jacques (Seine-et-Marne - U.R.E.I.) publiée le 12/03/1992
M. Jacques Larché attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur une difficulté d'interprétation de l'article 15 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990, relative à la révision cadastrale. Aux termes de cette disposition, les communes disposent en effet de la possibilité de classer des propriétés non bâties dans un sous-groupe particulier, dit des terrains constructibles si ceux-ci sont situés dans des zones urbaines délimitées par un plan d'occupation des sols. Le texte en vigueur n'indique toutefois pas si les zones U du POS sont seules concernées ou si des zones NA situées en centre ville peuvent être aussi classées et dans quelles conditions. Il lui demande en conséquence de lui indiquer sa position sur ce point.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/06/1992
Réponse. - L'article 15 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 donne aux commissions communales des impôts directs, sous réserve de l'approbation du conseil municipal, la possibilité de classer dans le sous-groupe des terrains constructibles les propriétés non bâties qui, ne faisant pas l'objet d'une interdiction de construire, sont situées dans les zones urbaines délimitées par un plan d'occupation des sols et ne peuvent être classées dans le sous-groupe des terrains à bâtir. Cette option vise exclusivement les parcelles situées en zone urbaine du plan d'occupation des sols, à l'exclusion de toute autre. En conséquence, les parcelles situées en zone NA ne peuvent être classées dans le sous-groupe des terrains constructibles.
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