Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 12/03/1992
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les dispositions budgétaires appliquées aux communes suite au vote de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991). En effet, la suppression des compensations versées par l'Etat en contrepartie des exonérations et abattements d'impôts locaux décidée unilatéralement pénalise fortement les communes. Il s'agit principalement de la réduction de taxe professionnelle pour embauche ou investissement, de l'exonération de taxe sur le foncier bâti accordée pour deux ans aux constructions nouvelles et des dégrèvements de taxe d'habitation accordés notamment aux personnes âgées non imposables sur le revenu, sans qu'il soit possible de contrôler les ressources. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir revoir les différentes questions afin que les ressources des communes qui font de gros efforts pour maintenir et développer le tissu économique soient soutenues par l'Etat.
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La question est caduque
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