Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 12/03/1992
M. Henri Collette demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si c'est à bon droit qu'une circulaire du ministère de la culture a été diffusée à son initiative (sous le timbre D. 2/390 - A4.24.OD/MR), à propos des divers contentieux relatifs à la S.A.C.E.M. (société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique).
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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/05/1992
Réponse. - Les services du ministère de la justice ont effectivement transmis pour information aux parquets des juridictions un rapport technique élaboré par les services du ministère de la culture en novembre 1989, au sujet des conditions dans lesquelles étaient assurées les rémunérations dues aux auteurs et compositeurs de musique, lors de la diffusion de leurs oeuvres dans les dicothèques. Ce document ne constituait en aucune manière une circulaire comprenant des prescriptions d'une autorité hiérarchiquement supérieure à une autorité subordonnée. Il avait pour seul objet de faire connaître aux parquets les observations du ministère de la culture sur les deux décisions de principe rendues le 13 juillet 1989 par la cour de justice des communautés européennes et concernant la rémunération des auteurs par les exploitants de discothèques. Il convient de rappeler que l'article 41 de la loi du 3 juillet 1985 a donné au ministère chargé de la culture un pouvoir d'information sur la gestion des sociétés de perception et de répartition sur la répartition des droits, catégorie spécifique à laquelle appartient la SACEM. C'est à ce titre que le rapport précité a été établi, sa transmission aux parquets n'avait d'autre but que de compléter leur information en la matière.
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