Question de M. PROUVOYEUR Claude (Nord - RPR) publiée le 19/03/1992
M. Claude Prouvoyeur souhaiterait obtenir de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt les éléments de nature juridique et politique qui l'ont conduit à confier la liquidation et le paiement des préretraites agricoles instituées par la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.). Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer : si le C.N.A.S.E.A. lui semble suffisamment équipé en matériel informatique et en personnel pour assumer cette mission et s'il dispose des données nécessaires pour exécuter cette tâche ; s'il y avait d'autres solutions envisageables, c'est-à-dire d'autres organismes qui auraient pu être chargés de la liquidation et du paiement de ces mêmes préretraites agricoles ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/07/1992
Réponse. - Le système de préretraite créé par la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 a été mis en application par décret n° 92-187 du 28 février. En vertu de ce décret, l'allocation de préretraite sera versée aux bénéficiaires non par les caisses de mutualité agricole, mais par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Cette allocation est, en effet, bien distincte de la retraite et des autres prestations du régime social agricole dont le service est assuré par les caisses de mutualité sociale agricole. De plus, s'agissant d'une mesure financée par le budget de l'Etat, il est apparu logique de confier cette mission à un établissement public, le CNASEA. Par ailleurs, sur le plan pratique, l'instruction des demandes de préretraite sera assurée par les ADASEA et leur attribution sera décidée, au plan départemental, par le préfet. Leur montant sera calculé en tenant compte d'autres avantages éventuellement perçus par les bénéficiaires comme les primes de cessation d'activité laitière (également versées par le CNASEA) ou les primes d'arrachage de vignes. Le choix d'une organisation verticale (ADASEA - CNASEA) pour instruire les demandes et assurer le paiement des préretraites présentait des avantages sur le plan de la simplicité des procédures. En outre, le choix de l'organisme chargé du versement des préretraites, une fois celles-ci attribuées, n'a pas d'incidence sur la transmission des renseignements d'ordre social détenus par les caisses de mutualité sociale agricole et nécessaires pour obtenir l'attribution de la préretraite.
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