Question de M. BÉCART Jean-Luc (Pas-de-Calais - C) publiée le 19/03/1992
M. Jean-Luc Bécart demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt s'il est dans ses intentions de prendre des mesures d'exonération de la contribution forfaitaire de 1 500 francs à l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic) en faveur des producteurs d'endives en difficulté. La plupart d'entre eux se plaignent de la faiblesse des cours qui, cette année, a déstabilisé l'équilibre financier de bon nombre d'exploitations. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser ce que compte faire le Gouvernement pour dynamiser la production endivière, sur le plan national et singulièrement à l'échelle du Nord - Pas-de-Calais.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/07/1992
Réponse. - Comme le relève l'auteur de la question, la contribution forfaitaire de 1 500 francs mise à la charge du dernier employeur pour toute fin de contrat de travail d'une durée supérieure à six mois a été créée par une délibération des partenaires sociaux qui gèrent l'Unedic afin d'apporter une solution aux difficultés de financement que connaît actuellement cet organisme du fait de la montée du chômage en France et il était à cet égard logique de pénaliser en particulier les fins de contrat à durée déterminée. Par ailleurs, cette cotisation a reçu une base législative dans la loi du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi. Dans ces conditions, il est peu probable que les autorités concernées, auxquelles le ministre de l'agriculture et de la forêt a fait part des difficultés résultant de la contribution Unedic pour les agriculteurs dont les productions nécessitent la conclusion de contrats de travail saisonniers de six mois et plus, puissent revenir sur cette mesure. Il convient néanmoins de préciser que la contribution est due pour toute fin de contrat ouvrant droit aux allocations de chômage. Or, le chômage saisonnier étant exclu de ce droit, les producteurs qui font chaque année appel aux mêmes salariés à la même période ne devraient donc pas être concernés par cette mesure.
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