Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 19/03/1992

M. Josselin de Rohan indique à M. le ministre de l'intérieur que certaines mairies font parvenir à d'autres collectivités locales des lettres non signées revêtues du cachet administratif qui constituent des " chaînes de la chance ". Ces lettres qui font appel à la superstition la plus grossière ont par ailleurs bénéficié de la franchise postale et leur transmission officielle a un caractère scandaleux. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si des mises en garde ont déjà été faites par l'administration à l'encontre de tels agissements et quelles sont les sanctions auxquelles s'exposent ceux qui utilisent les cachets administratifs à des fins particulières.

- page 652


Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/07/1992

Réponse. - L'utilisation abusive et illicite par certains agents publics territoriaux de cachets administratifs municipaux peut appeler des sanctions à caractère administratif ou pénal encore, il est vrai, assez méconnues des autorités locales qui peuvent les engager et des personnels qui s'y exposent. Le Gouvernement, conscient des difficultés que peut entraîner l'utilisation illicite de cachets administratifs, notamment eu égard aux éventuelles mises en cause de la responsabilité des collectivités locales concernées, a décidé d'engager l'élaboration d'une circulaire qui, dans l'objectif d'une meilleure information des élus locaux, dégagera l'ensemble des dispositifs juridiques existant permettant de répondre efficacement à ces agissements.

- page 1628

Page mise à jour le