Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 19/03/1992
M. Hubert d'Andigné attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'inquiétude qu'inspirent à certaines associations de radio amateurs les dispositions prises par l'article 40 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), et plus particulièrement celle qui institue une taxe annuelle sur les stations répétitrices, et celle qui relève le tarif de la taxe de licence. Ces associations départementales redoutent que ces dispositions qui grèveront leur budget ne conduisent au prochain démontage de certaines stations répétitrices et ne brident le développement d'une activité susceptible de rendre de précieux services en matière de sécurité civile. Il lui demande donc de bien vouloir rapporter cette mesure.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 30/04/1992
Réponse. - L'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1991 a procédé à une actualisation des taxes acquittées par les demandeurs ou les titulaires d'autorisations relatives à des réseaux de télécommunications visés aux articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications. Les taux de ces taxes étaient demeurés inchangés depuis le 1er janvier 1987. Ainsi, l'autorisation d'utiliser une installation amateur personnelle ou celle d'un radioclub est assujettie au paiement d'une taxe dont le montant annuel s'établit au maximum à 300 francs. Les augmentations réalisées ne constituent qu'un rattrapage par rapport à l'évolution des prix, ainsi que les publications spécialisées des associations de radioamateurs l'ont mis en évidence. Le paiement de ces taxes permet par ailleurs de faire prendre conscience aux utilisateurs du spectre radioélectrique des enjeux économiques attachés à l'utilisation de cette ressource rare.
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