Question de M. LOUVOT Pierre (Haute-Saône - U.R.E.I.) publiée le 26/03/1992
M. Pierre Louvot appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les frais que sont amenés à engager les donneurs potentiels d'organes relativement aux examens de contrôle biologique obligatoires pour que leur démarche soit recevable. Ces débours ne devraient pas être à la charge de ceux dont l'esprit civique les conduit à aider leurs contemporains au-delà de leur propre vie. Il lui demande s'il n'envisage pas de faire supporter ces charges par la sécurité sociale ou tout autre organisme ayant vocation à être au service de la communauté.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 06/08/1992
Réponse. - Les modalités de prise en charge des frais occasionnés par les prélèvements d'organes humains effectués sur des personnes en état de mort cérébrale ont été fixés par un arrêté du 18 juin 1987 et par la circulaire n° 191 du 18 juin 1987. Ces textes ont précisé que le remboursement des frais occasionnés par les prélèvements d'organes, dont les frais de laboratoire, sont à la charge de l'établissement greffeur. Pour ce qui concerne les prélèvements d'organes ou de moelle osseuse effectués sur des donneurs vivants, les circulaires n° 88 M 223 du 29 décembre 1988 et n° 308 du 7 septembre 1989 ont indiqué que parmi les frais à la charge de l'établissement prescripteur de la greffe figuraient, entre autres, les frais de laboratoire.
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