Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 26/03/1992
M. Michel Crucis attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les formalités administratives qui contribuent sans doute à freiner la création d'emplois au service des familles. Il semblerait, en effet, qu'il serait possible de faciliter pour les particuliers et de supprimer pour partie le travail " au noir " en simplifiant considérablement les formalités exigées des U.R.S.S.A.F. et autres organismes collecteurs de cotisations. Pourquoi ces organismes ne se contentent-ils pas de réclamer aux employeurs le montant du salaire horaire et le nombre d'heures effectuées par chaque employé, à charge pour ces organismes d'effectuer les calculs souvent compliqués du montant des cotisations à payer ? Il lui demande si une telle réforme lui apparaît réalisable.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 17/09/1992
Réponse. - Ce que propose l'honorable parlementaire en ce qui concerne la simplification des formalités administratives, est bien ce qui a été fait pour la partie des cotisations qui relèvent de la sécurité sociale. Toutefois, cette simplification n'a pu être étendue aux cotisations assurance chômage et retraite complémentaire, ces régimes étant régis par les partenaires sociaux qui n'ont pas souhaité mettre en oeuvre un système de forfaitisation des cotisations.
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