Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 26/03/1992
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conditions d'imposition des pensions alimentaires dues par les contribuables domiciliés en Suisse à leur précédent conjoint divorcé ayant leur domicile fiscal en France. Il lui expose qu'en Suisse les personnes physiques sont soumises d'une part à l'impôt cantonal sur le revenu et d'autre part à un impôt fédéral. Dans la situation précitée, le débiteur de la pension alimentaire ayant son domicile fiscal en Suisse peut déduire le montant de la pension alimentaire pour le calcul de l'impôt cantonal sur le revenu. Par contre, cette pension n'est pas déductible pour le calcul de l'impôt fédéral. Le bénéficiaire de la pension ayant son domicile fiscal en France est imposable au titre de cette pension,. Il y a donc une double imposition de la pension : en France, au titre de l'impôt sur le revenu des bénéficiaires, et en Suisse, au titre de l'impôt fédéral. La pension versée n'étant pas déductible par son débiteur, cette double imposition n'est pas équitable. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/06/1992
Réponse. - Les conventions fiscales répartissent entre deux Etats le droit d'imposer les revenus. Chaque Etat demeure libre d'appliquer son droit interne aux revenus qu'il peut imposer et, notamment, de déterminer les déductions du revenu global. Le fait que les pensions alimentaires ne seraient pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu fédéral, en Suisse, n'est pas constitutif d'une double imposition au regard de la convention fiscale franco-suisse. Les conséquences qui en résultent pour les résidents de Suisse relèvent du seul droit interne suisse.
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