Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 26/03/1992
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir prendre en considération les préoccupations exprimées par les maires de communes rurales à l'égard de la disparition de nombreuses recettes locales des impôts, du fait notamment de l'application des mesures retenues par le rapport Consigny. Le maintien de services publics de proximité conditionne pour une large part la vitalité des zones rurales. A ce titre, il le remercie de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer pour maintenir les recettes locales.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/06/1992
Réponse. - La disparition des frontières douanières et fiscales intra-communautaires au 1er janvier 1993 implique de nouvelles modalités de gestion de la fiscalité indirecte et, par conséquent, une adaptation des structures et des missions de certaines administrations financières. Cette adaptation a fait l'objet d'une concertation et d'un débat approfondi avec les représentants des personnels, dans le cadre de la mission de réflexion conduite par un inspecteur général des finances, puis à l'occasion du comité technique paritaire ministériel du 12 décembre 1991. Cette concertation se poursuit au sein de la commission chargée de suivre cette opération. Les missions relatives aux contributions indirectes seront transférées de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects. Les recettes locales des impôts sont en principe concernées par ce transfert, qui n'implique en rien leur disparition.
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