Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 26/03/1992
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le régime d'amortissement en faveur des investissements innovants. Il lui demande s'il ne peut être envisagé l'application d'un statut de dépréciation ouvrant droit à des modes d'amortissement exceptionnels et accélérés.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/05/1992
Réponse. - L'amortissement technique des biens a pour objet de permettre la constatation de la dépréciation subie du fait de l'usage et du temps. En principe la période d'amortissement des immobilisations correspond à leur durée normale d'utilisation. Cette durée, fixée sous la responsabilité du chef d'entreprise, est déterminée d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation, compte tenu, le cas échéant, des circonstances particulières pouvant influer sur cette durée. En outre, le système de l'amortissement dégressif, qui concerne la plupart des biens d'équipement, permet la déduction en début de période d'utilisation de l'essentiel de l'amortissement. Cette technique, qui reflète le fait que la dépréciation des éléments est plus forte au cours des premières années d'utilisation, procure un avantage fiscal et financier significatif. Ainsi la souplesse des règles actuelles permet de prendre en compte la totalité des facteurs qui influencent la durée et le rythme d'utilisation des biens. Dès lors l'instauration de régimes d'amortissements exceptionnels en faveur des investissements en matériels innovants n'est pas souhaitable. En effet, la mise en place de tels dispositifs remettrait en cause les principes rappelés plus haut en supprimant le lien entre, d'une part, la durée normale d'utilisation des immobilisations et leur rythme de dépréciation et, d'autre part, la durée et le rythme de leur amortissement. En outre la mise en oeuvre de régimes d'amortissements exceptionnels nécessite la définition, toujours complexe, des biens éligibles. Elle soulève également des difficultés de nature comptable. En effet ces amortissements altèrent la sincérité des comptes dans la mesure où seuls peuvent être déduits des résultats imposables des amortissements effectivement constatés en comptabilité. Par ailleurs, les dispositifs d'amortissements exceptionnels institués dans le passé se sont révélés d'une efficacité limitée. Les aides de cette nature entraînent pour l'essentiel un décalage dans le temps des commandes et non un surcroît d'investissement. Enfin les propositions formulées par l'honorable parlementaire ne seraient pas compatibles avec la politique menée par le Gouvernement, qui consiste à simplifier la législation tout en allégeant les charges des entreprises, notamment par la baisse de 50 à 34 p. 100 du taux de l'impôt sur les sociétés intervenue par étapes depuis 1985.
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