Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 26/03/1992
M. Henri Collette demande à M. le ministre délégué aux postes et télécommunications si c'est à bon droit, que La Poste envisage de lancer un produit financier, baptisé " Libertitude ", qui s'apparente à un compte rémunéré, ce que la loi interdit toujours aux banques.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 25/06/1992
Réponse. - La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a confirmé la vocation de La Poste en matière de services financiers ; son article 2 énonce que La Poste a pour objet " d'offrir, dans le respect des règles de la concurrence, des prestations relatives aux moyens de paiement et de transfert de fonds, aux produits de placement et d'épargne, à la gestion des patrimoines, à des prêts d'épargne-logement et à tous produits d'assurance ". Le produit Libertitude qui couplait un CCP et un compte alimenté par des fonds communs de placement se traduisait concrètement par le transfert mensuel d'un CCP vers une réserve d'épargne d'une somme prédéterminée par le client et uniquement si le solde du CCP le permettait. Ce produit n'instituant ni transfert de la totalité de l'avoir du CCP, ni retour automatique sur le compte courant en cas d'insuffisance de provision ne pouvait être qu'apparenté à un compte courant rémunéré. Toutefois, La Poste, après une phase de concertation, a décidé de ne pas procéder à la commercialisation du produit sous sa forme actuelle, afin d'éviter le développement de comptes courants rémunérés par les établissements bancaires.
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