Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 31/03/1992
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt les termes de sa question écrite n° 18088 parue le 31 octobre 1991 au Journal officiel . Il lui demande à nouveau de bien vouloir lui préciser les règles actuelles d'attribution de la dotation aux jeunes agriculteurs ainsi que des prêts bonifiés destinés à ces mêmes jeunes agriculteurs. Il lui demande en particulier de bien vouloir lui préciser les dernières instructions qu'il a pu donner à ses différents services concernant les restrictions apportées pour l'octroi de ses aides aux jeunes agriculteurs. Il lui demande enfin de bien vouloir lui fournir les statistiques sur l'évolution des dotations aux jeunes agriculteurs et les prêts bonifiés au cours des cinq dernières années.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/11/1992
Réponse. - Les aides de l'Etat en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs comportent deux volets. La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) a été instituée en 1973 et la dernière réforme importante remonte à 1988. Les prêts spéciaux à moyen terme pour les jeunes agriculteurs ont été mis en place depuis 1965 pour financer la reprise de l'exploitation par le jeune agriculteur. Toutes les demandes d'aides à l'installation, qu'elles portent sur la DJA seule, sur les prêts seuls ou sur les deux aides, font l'objet d'une instruction unique. Dans tous les cas, les dossiers doivent être déposés à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou auprès d'un organisme instructeur habilité à cet effet par le préfet du département. Trois éléments nouveaux ont concerné récemment les aides à l'installation. Dans les trois cas, ces modifications sont la conséquence de décisions prises antérieurement ou de règles générales. Le relèvement des exigences en matière de capacité professionnelle était prévu dans le décret n° 88-176 du 23 février 1988, ainsi que la date de son entrée en vigueur fixée au 1er janvier 1992. Les candidats aux aides, nés à compter du 1er janvier 1971, doivent être titulaires d'un diplôme de catégorie IV et avoir réalisé un stage de 6 mois hors de l'exploitation familiale. La capacité professionnelle peut s'acquérir par la voie de la formation continue. En ce qui concerne le stage de six mois, la validation d'expériences antérieures est possible jusqu'au 31 décembre 1996. Les aides à l'installation doivent par ailleurs respecter, depuis le 1er janvier 1991, les règles communautaires excluant d'aider la création de capacités de productions nouvelles dans les secteurs porcin et avicole. Enfin, les projets d'installation doivent satisfaire à de nouvelles règles mises en place par le décret n° 91-908 du 11 septembre 1991 pour éviter les endettements excessifs. Les statistiques d'évolution des dotations et des prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs au cours des cinq dernières années sont les suivantes : ( NOTA Voir tableau page 2525 ). La dotation aux jeunes agriculteurs, versée en deux fractions, représentait en moyenne 85 000 francs par bénéficiaire en 1991.
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