Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 31/03/1992
M. Jacques Oudin rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire les termes de sa question écrite n° 19345 parue au Journal officiel le 2 janvier 1992. Il lui demande à nouveau de bien vouloir lui indiquer si les prescriptions des plans d'occupation des sols, qui juridiquement sont opposables au tiers, le sont également vis-à-vis d'organismes tels que Electricité de France ou France Télécom.
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Transmise au ministère : Équipement
La question est caduque
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