Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 31/03/1992
M. Jacques Valade attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conséquences des dispositions récentes visant à confier par la Banque de France, à un seul opérateur privé, la prévention et le traitement des chèques impayés, volés ou sans provision, sans concertation au préalable des intervenants déjà en place sur ce marché, et sans qu'aucun appel d'offres n'ait été lancé. Considérant d'une part que la première partie des dispositifs aurait déjà coûté 89 MF et que les frais annuels de fonctionnement seraient de l'ordre de 79 MF, que d'autre part ce choix porte atteinte à la libre concurrence en procurant un monopole de fait au profit d'une société privée, il lui demande par conséquent quelles sont les raisons qui ont motivé ce choix qui pénalise lourdement les entreprises de ce secteur d'activités.
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La question est caduque
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