Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 31/03/1992
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur la situation des ingénieurs, techniciens et dessinateurs du ministère de l'équipement. En effet, la réforme statutaire élaborée depuis 1989 semble rencontrer des difficultés pour son aboutissement. Il tient à vous confirmer le rôle essentiel de ces fonctionnaires auprès des collectivités locales et des fonctions très diversifiées qu'ils exercent. Aussi, il lui demande de bien vouloir intervenir pour faire aboutir les négociations visant à élaborer ces statuts dont la sortie serait de nature à leur redonner confiance.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/06/1992
Réponse. - Le dossier des ingénieurs des travaux publics de l'Etat a connu récemment des avancées concrètes et significatives qui ont conduit à l'arrêt du mouvement engagé par ces personnels. Ainsi, des améliorations de carrière se produiront dès 1992 et se poursuivront en 1993. En effet, diverses mesures ont permis de mieux prendre en compte le niveau et la spécificité du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, que traduit notamment l'existence d'un emploi fonctionnel de chef d'arrondissement. Par ailleurs, les éléments d'un calendrier et d'une méthode de travail pour les futures évolutions statutaires ont été arrêtés. Un projet de réforme du statut des techniciens de l'équipement est actuellement soumis à la concertation interministérielle ; des négociations sont encore nécessaires pour arriver à situer correctement ce corps dans le cadre général de la fonction publique. Deux mesures concrètes viennent de souligner la volonté du ministre de l'équipement, du logement et des transports de faire avancer ce dossier. La scolarité des techniciens nouvellement recrutés sera portée à deux ans dès cette année, en cohérence avec le niveau aujourd'hui requis. En conséquence, la capacité d'accueil de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement implantée à Aix-en-Provence sera renforcée et une deuxième école sera créée à Valenciennes. Cette décision, prise lors du Comité interministériel d'aménagement du territoire du 29 janvier dernier, témoigne de l'intérêt porté, au niveau gouvernemental, aux techniciens de l'équipement. Le corps des dessinateurs, au terme du protocole d'accord sur la rénovation de la grille de la fonction publique, a bénéficié d'un certain nombre de mesures telles que : l'élargissement de l'espace indiciaire des grades de dessinateur (majoration de 14 points) et de chef de groupe (majoration de 22 points) ; l'instauration d'un espace indiciaire supplémentaire (INM 352-387) servant à la création d'un garde de débouché pour l'ensemble du corps des dessinateurs situés sur les échelles 4 et 5 ; la suppression de la limite d'âge maximale d'accès aux concours internes d'assistant technique des travaux publics de l'Etat et de contrôleur des travaux publics de l'Etat. Le ministère de l'équipement, du logement et des transports a obtenu, par ailleurs, la création de 239 postes de dessinateurs chefs de groupe de 2e classe et de 139 postes de dessinateurs chefs de groupe de 1re classe. L'examen professionnel exceptionnel qui a été organisé en 1991 a permis la nomination de 89 dessinateurs supplémentaires cette année. Le repyramidage de l'ensemble du corps pourra ainsi mieux prendre en compte la technicité de certains emplois. Dans cette perspective, les possibilités de promotion dans les corps de catégorie B ont été accrues (accès au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat par la voie d'un concours interne et à celui des techniciens des travaux publics de l'Etat par la voie d'un examen professionnel et d'une liste d'aptitude). Ces dispositions ne répondent cependant pas à l'ensemble des revendications des dessinateurs. C'est pourquoi un groupe de travail chargé de préparer un projet de réforme de leur statut a été créé au sein de mon administration. Ce groupe de travail a terminé ses travaux et le projet de décret statutaire, qui en est issu, est sur le point d'être transmis aux départements du budget et de la fonction publique.
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